Logements modérés et moyens

Depuis ce 1er mars 2018, trois types de logements peuvent être mis en location par les sociétés immobilières de service public (SISP) :

Les SISP peuvent louer un nombre limité de logements modérés et moyens.

Candidats-locataires pour les logements modérés ou moyens

La personne ou les personnes qui introduisent une demande en vue de prendre en location un logement d'une SISP.

Inscription aux logements modérés ou moyens

Un candidat-locataire peut s’inscrire uniquement dans une catégorie de logement :

  • soit un logement social ;
  • soit un logement modéré ;
  • soit un logement moyen.

Le choix de la catégorie de logement est déterminé en fonction des revenus du candidat-locataire.

Comment s’inscrire à un logement modéré ou moyen ?

Pour s’inscrire comme candidat-locataire à un logement modéré ou moyen, il faut remplir le formulaire d’inscription.  Il y a un seul formulaire pour les 3 catégories. Pour plus de renseignements, cliquez ici.

En fonction des revenus du candidat-locataire, la société immobilière (SISP) de référence inscrit la demande dans la catégorie de logement : soit logement social, soit logement modéré ou soit logement moyen.

Conditions d’admission d’un logement modéré ou moyen

Les conditions d’admission des logements modérés et moyens sont identiques à celles des logements sociaux sauf pour les revenus du candidat-locataire.

Autrement dit, la condition de revenus pour s’inscrire à un logement modéré ou moyen change.

Conditions de revenus d’un logement modéré ou moyen

Pour un logement modéré, les revenus nets imposables du ménage doivent être compris entre 100 et 150 % du plafond d’admission prévu pour le logement social en fonction de la composition du ménage.

Revenus maximum d'admission à un logement modéré (en euros)

Nombres d'enfants à charge Personne isolée Ménage avec un revenu Ménage avec 2 revenus ou plus
0

Minimum 22.560,14
Maximum 33.840,20

Minimum 25.066,83
Maximum 37.600,23

Minimum 28.647,84
Maximum 42.971,75

 

1 /

Minimum 27.215,41
Maximum 40.823,10

Minimum 30.796,42
Maximum 46.194,62

2 /

Minimum 29.363,99
Maximum 44.045,97

Minimum 32.945,00
Maximum 49.417,49

3 /

Minimum 31.512,57
Maximum 47.268,84

Minimum 35.093,58
Maximum 52.640,36

4 /

Minimum 33.661,15
Maximum 50.491,71

Minimum 37.242,16
Maximum 55.863,23

5 /

Minimum 35.809,73
Maximum 53.714,57

Minimum 39.390,74
Maximum 59.086,10

6 /

Minimum 37.958,31
Maximum 56.937,45

Minimum 41.539,32
Maximum 62.308,97

Attention : si un enfant reconnu handicapé  à charge = 2 enfants à charge donc si on a 1 enfant à charge et qu’il est reconnu handicapé, on prend les minima et maxima applicables pour 2 enfants à charge.
 

Pour un logement moyen, les revenus nets imposables du ménage doivent être compris entre 150 et 200 % du plafond d’admission prévu pour le logement social en fonction de la composition du ménage.

Revenus maximum d’admission à un logement moyen (en euros)
Nombre d’enfants à charge

Personne isolée

Ménage avec 1 revenu

Ménage avec 2 revenus et plus
0 Minimum 33.840,21
Maximum 45.120,26
Minimum 37.600,24
Maximum 50.133,64
Minimum 42.971,75
Maximum 57.295,66
1 / Minimum 40.823,11
Maximum 54.430,80
Minimum 46.194,63
Maximum 61.592,82
2 / Minimum 44.045,98
Maximum 58.727,96
Minimum 49.417,50
Maximum 65.889,98
3 / Minimum 47.268,85
Maximum 63.025,12
Minimum 52.640,37
Maximum 70.187,14
4 / Minimum 50.491,72
Maximum 67.322,28
Minimum 55.863,24
Maximum 74.484,30
5 / Minimum 53.714,58
Maximum 71.619,44
Minimum 59.086,11
Maximum 78.781,46
6 / Minimum 56.937,46
Maximum 75.916,60
Minimum 62.308,98
Maximum 83.078,62
Attention : si un enfant reconnu handicapé  à charge = 2 enfants à charge donc si on a 1 enfant à charge et qu’il est reconnu handicapé, on prend les minimum et maximum applicable pour 2 enfants à charge.

Remarque : Si vous avez des personnes majeures reconnues handicapées, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de la SLRB ou d’une SISP.
 

Attribution d’un logement modéré ou moyen 

Les titres de priorités déterminent votre place dans les listes d’attente des SISP dans lesquelles vous êtes inscrit.

Lorsque vous serez en tête de la liste des candidat-locataires locataires, la SISP vous contactera pour vous proposer un logement adapté. Pour plus d’informations sur l’attribution d’un logement, cliquez ici.

Pour les logements modérés et moyens, il n’y a pas de possibilité d’obtenir un logement en dérogation pour circonstances urgentes et exceptionnelles !

Si vous refusez un logement modéré, votre candidature risque d’être radiée dans toutes les SISP (voir « Refus d’un logement » sur la page « Attribution »)

Exception : le refus d’un logement moyen par le candidat-locataire n’entraine pas la radiation de la candidature.

En ce qui concerne la mutation d’un logement inadapté vers un logement adapté, vous pouvez consultez la catégorie « Mutations » sur la page « Attribution ».

Attention : la mutation ne permet pas de changer de catégorie de logement !
 

Locataires de logement modéré ou moyen

Le locataire est la personne ou les personnes qui constituent un ménage ou en font partie et qui concluent un contrat de bail avec la SISP (société immobilière).
 

Contrat de bail d’un logement modéré ou moyen 

Comment devenir locataire d’un logement modéré ou moyen ?

Pour louer un logement modéré ou moyen, il faut d’abord s’inscrire auprès d’une SISP (société immobilière de service public). Elle vous attribuera un logement et avec elle que vous signez un contrat de bail.

Quel sera votre contrat d’un logement modéré ou moyen ?

Deux contrats de bail différents existent. Ils sont identiques pour toutes les SISP de la Région de Bruxelles-Capitale. Il s’agira d’un bail à durée déterminée de 9 ans, prolongeable par période de 3 ans.

Les locataires comprenant une personne reconnue handicapée ou âgée de plus de 65 ans bénéficient d’un contrat à durée indéterminée. Pour consulter les différents contrats, cliquez ici.
 

Loyer d’un logement modéré ou moyen 

Le loyer d’un logement modéré ou moyen ne dépend pas des revenus et n’évolue pas en fonction de l’évolution des revenus.

Le loyer du logement modéré

Le loyer est en principe égal au montant réclamé par les agences immobilières sociales (AIS) pour des locataires dont les revenus dépassent le revenu d'admission pour un logement social. Voici les montants applicables par type de logement :

Studio 418,05€
Appartement 1 chambre

485,41 €

Appartement 2 chambres 560,89 €
Appartement 3 chambres 681,66 €
Appartement 4 chambres 803,59 €
Appartement 5 chambres et plus 1.006,81 €
Maison 2 chambres 681,66 €
Maison 3 chambres

803,59 €

Maison 4 chambres et plus 1.006,81 €

Le loyer est indexé chaque année au 1er janvier sur base de l'indice santé du mois d'août.

Concernant les compléments de loyer, plusieurs situations peuvent justifier que le calcul de votre loyer dépasse ce qui est prévu ci-dessus. Pour les découvrir, rendez-vous sur la page « Loyer » dans la catégorie « Y a-t-il des compléments de loyer ? ».

Par contre, pour les logements modérés, il n’y a pas de cotisation mensuelle de solidarité à payer.

Le loyer du logement moyen doit en principe être compris entre le loyer applicable pour un logement modéré et 6,5% du coût de revient du logement.

Le loyer est indexé chaque année au 1er janvier sur base de l'indice santé du mois d'août.

Concernant les compléments de loyer, plusieurs situations peuvent justifier que le calcul de votre loyer dépasse ce qui est prévu ci-dessus. Pour les découvrir, rendez-vous sur la page « Loyer » dans la catégorie « Y a-t-il des compléments de loyer ? ».

Par contre, pour les logements moyens, il n’y a pas de cotisation mensuelle de solidarité à payer.
 

Charges Locatives d’un logement modéré ou moyen 

Les charges locatives ne sont pas comprises dans le loyer. Les différentes charges ainsi que la façon de les répartir entre les différents locataires sont réglées par les articles 15 et suivants de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996.

Elles rassemblent toutes les dépenses liées à l’utilisation du logement et sont partagées entre les locataires.

Elles sont comptabilisées sur un autre compte que votre loyer, puisqu’elles servent à payer les frais liés à l'entretien, au nettoyage, au ramassage des ordures, au chauffage, etc.

Cela signifie que tous les mois, on vous demande de payer vos charges locatives à l’avance, sous forme de provisions.

Une fois par an, on réalise un décompte annuel. Ensuite, pendant 1 mois, vous avez le droit de prendre connaissance de ce décompte, moyennant le respect des dispositions prévues par la réglementation.

Garantie locative d’un logement modéré ou moyen 

Pour louer un logement modéré ou moyen, il est nécessaire de verser une garantie locative avant de rentrer dans l’habitation.

La garantie locative est régie par les articles 13 et 14 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 et par l’article 23 du contrat type de bail. Ce texte prévoit 3 formes de garantie locative. C’est à vous de décider le modèle qui vous convient le mieux.  Pour en savoir plus sur les 3 formes de garantie locative, cliquez ici.

 enlightened Attention : Pour les logements modérés et moyens, il n’y a pas de montants minimum et maximum de garantie locative

Une autre forme particulière de garantie locative

Comme pour les logements sociaux, il existe une 4ème formule pour les garanties locatives d’un logement modéré ou moyen dans les sociétés coopératives de locataires.

Elle concerne donc seulement les locataires qui détiennent des parts sociales dans une société coopérative à responsabilité limitée. Avec l’accord de leur SISP, ces parts sociales peuvent servir de garantie locative.
 

Plainte relative à un logement modéré ou moyen 

La procédure de plainte/recours prévue à l’article 76 du Code bruxellois du logement s’applique pour les logements modérés et moyens mis en location par une SISP.

Pour plus d’informations, cliquez ici.