La location des logements sociaux en Région de Bruxelles-Capitale est réglementée par l'arrêté du 26/09/1996 (M.B. 14/11/1996). Les dispositions de cet arrêté concernent les candidats-locataires et les locataires des Sociétés Immobilières de Service Public.
Arrêté locatif (conditions d'admission / titres de priorité / attribution / calcul du loyer) & Contrat type de bail
Contrats type de bail
Contrat type de bail à durée indéterminée
Contrat type de bail à réhabilitation
Contrat type de bail à durée déterminée
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