Arrêté locatif & Contrats type de bail

La location des logements sociaux en Région de Bruxelles-Capitale est réglementée par l'arrêté du 26/09/1996 (M.B. 14/11/1996). Les dispositions de cet arrêté concernent les candidats-locataires et les locataires des Sociétés Immobilières de Service Public.

Arrêté locatif (conditions d'admission / titres de priorité / attribution / calcul du loyer) & Contrat type de bail

AGRBC 26 septembre 1996 coordonnée par la SLRB - La location des logements sociaux en Région de Bruxelles-Capitale est réglementée par l'arrêté du 26/09/1996 (M.B. 14/11/1996). Les dispositions de cet arrêté concernent les candidats-locataires et les locataires des Sociétés Immobilières de Service Public. Les matières reprises dans cet arrêté sont notamment : les conditions d'admission, les titres de priorité, l'attribution de logement et le calcul du loyer.

Contrats type de bail

Contrat type de bail à durée indéterminée

Annexe 3 de l'AGRBC du 26 septembre 1996 coordonné par la SLRB- Contrat type de bail à durée indéterminée applicable au secteur du logement social. Ce contrat est applicable aux locataires dont le bail a pris effet avant le 1er janvier 2013 et qui changent de logement après le 1er janvier 2013. Ce contrat est également applicable aux locataires qui prennent en location un logement pour la première fois à partir du 1er janvier 2013 mais qui sont reconnus handicapés à 66% et/ou âgé de plus de 65 ans (ou un membre de leur ménage) à la date de prise d'effet du bail initial.

Contrat type de bail à réhabilitation

Annexe 5 de l'AGRBC du 26 septembre 1996 coordonné par la SLRB - Contrat type de bail à réhabilitation applicable au secteur du logement social.

Contrat type de bail à durée déterminée

Annexe 6 de l'AGRBC du 26 septembre 1996 coordonné par la SLRB - Contrat type de bail à durée déterminée applicable au secteur du logement social. Contrat applicable aux locataires dont le bail prend effet après le 1er janvier 2013 sauf pour les locataires dont la situation est régie par le bail à durée indéterminée repris à l'annexe 3 de l'AGRBC du 26 septembre 1996