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SLRB

En bref

Le logement est une matière régionalisée dans le cadre institutionnel belge. Chacune des trois régions de Belgique a institué son Code du logement qui reprend l'ensemble des dispositions légales définies par les autorités régionales et applicables à la matière logement.

En ce qui concerne la Région de Bruxelles Capitale, le Code bruxellois du Logement a été institué par l' Ordonnance du 17 juillet 2003, complétée par l'ordonnance du 1er avril 2004 et modifiée pour la dernière fois le 8 mai 2014. Il a , notamment, instauré le rôle des opérateurs de la politique bruxelloise du logement social qui sont la société régionale de tutelle, la Société du Logement de la Région de Bruxelles Capitale (SLRB) et les 19 Sociétés Immobilières de Service Public (SISP) qui gèrent un patrimoine de 39.369 logements au 31/12/2013.
 

La SLRB  a été créée par l'arrêté royal du 9 août 1985 qui fixe la date de l'entrée en vigueur de la loi du 28.12.1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public. Les premiers statuts de la S.L.R.B. ont été approuvés par le Conseil des Ministres sur proposition de l'Exécutif bruxellois.

Ces statuts reprennent les missions anciennement du ressort de la Société nationale du Logement et de l'Institut national du Logement.

Pour consulter la version coordonnée des statuts de la SLRB, cliquez ici .
Ces statuts ont été approuvés, en vertu de l'article 34,§5, du Code bruxellois du Logement, par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale par arrêté du 6 mars 2008 (Moniteur belge du 28 mars 2008, Ed.2)

En 1993, une ordonnance du 09 septembre 1993 portant modification du Code du Logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social, déterminait les bases légales de l'Institution.

Cette ordonnance a été abrogée par l'ordonnance du 1er avril 2004 complétant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement.

Fonctionnement

Un Conseil d'administration de 15 membres, dirigé par un Président et un Vice-président, Administrateur délégué, constitue l'instance de décision.

Le contrôle régional des décisions du Conseil d'administration est exercé par les commissaires, nommés par le Gouvernement bruxellois; ils sont deux de rôle linguistique différent( voir arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 01/10/2009 relatif à la désignation d'un commissaire du gouvernement de rôle linguistique francophone et d'un commissaire du gouvernement de rôle linguistique néerlandophone auprès de la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale - Moniteur belge du 05/03/2010).  Le cas échéant, ils peuvent introduire un recours contre une décision du Conseil d'administration de la SLRB.

Par contre, le contrôle financier des opérations et des comptes de la SLRB est effectué par un commissaire réviseur nommé par l'Assemblée générale.

La Cour des comptes exerce un contrôle sur l'ensemble des activités administratives.

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