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Inscription

Informations sur l'inscription multiple, comment s'inscrire et les radiations.

Inscription multiple

Depuis le 1er janvier 2002, le candidat à l'inscription a la possibilité de s'inscrire par une procédure unique (un seul formulaire) dans plusieurs sociétés immobilières de service public (SISP) de son choix parmi les 19.

Au moment de son inscription auprès d'une société immobilière, le candidat peut également s'inscrire auprès d'autres sociétés. C'est la société immobilière de service public auprès de laquelle il s'inscrit qui devra se charger de son inscription auprès des autres sociétés de son choix.
La société choisie pour gérer le dossier est appelée la « société de référence». La ou les autres sociétés choisies par le candidat sont, elles, appelées «sociétés de seconde ligne ».

La date de prise d’effet de la candidature est la date de réception de la candidature par la société de référence. 


Comment s'inscrire?

Pour s’inscrire valablement le candidat locataire doit demander un exemplaire original du formulaire d’inscription disponible par exemple via les SISP ou la SLRB. Vous pouvez consulter un exemple du formulaire d'inscription et la brochure explicative pour votre inscription.  Ce modèle ne peut être utilisé.  Seul l'exemplaire original est valable.

Le formulaire doit être signé par le candidat locataire, par la personne avec laquelle il est marié ou cohabite de fait ainsi que par les autres membres majeurs du ménage.

Le formulaire doit être envoyé, par lettre recommandée, à la société immobilière de service public choisie comme société de référence. Le formulaire peut également être remis, contre accusé de réception, au siège de cette société immobilière de service public.

Le formulaire doit être accompagné de tous les documents demandés, et ceci pour que la société immobilière de service public puisse apprécier la recevabilité des candidatures.

Les documents suivants sont à transmettre:

  1. la preuve des revenus de tous les membres du ménage n’ayant pas la qualité d’enfant à charge;
  2. une attestation nominative de l’organisme de paiement des allocations familiales pour tous les enfants à charge faisant partie du ménage;
  3. un document établissant qu’au moins un des membres du ménage est inscrit dans le registre de la population ou des étrangers.
  4. la composition de ménage ou un certificat de résidence délivré par une administration communale ou un organisme public confirmant celle-ci.
     

Aucun autre document ne peut être exigé des candidats locataires en vue d’établir la recevabilité d’une candidature.

La société de référence dispose d’un délai de cinquante jours pour vérifier le dossier et pour le transmettre au délégué social. Ce délai peut être porté à soixante-cinq jours, si des renseignements complémentaires ont dû être demandés (le délai est prolongé des quinze jours dont dispose le candidat pour répondre à la demande d’informations complémentaires).

La société de seconde ligne dispose d‘un délai d’un mois pour refuser éventuellement la candidature qui lui a été transmise par la société de référence.

Lors de l’inscription (ainsi qu’à l’occasion du renouvellement de l’inscription), la société immobilière de service public ne pourra demander aucune contribution financière au candidat locataire (ni frais administratifs, ni souscription de parts sociales, etc.).


Renouvellement de l'inscription

A partir de 2016, la société de référence (société immobilière de service public qui gère le dossier) demandera au candidat locataire de confirmer, les années paires (donc tous les 2 ans ) au cours du premier trimestre, son inscription par écrit.

Dans sa réponse, le candidat locataire devra communiquer à la société de référence les informations et documents demandés. 

Si le candidat locataire ne réagit pas endéans les trois mois de la demande de confirmation de la candidature, celle-ci est radiée. La candidature est radiée dans toutes les sociétés immobilières de service public que le candidat locataire avait choisies.


Extension ou réduction du choix de sociétés et/ou de communes

A tout moment, le candidat locataire aura  la possibilité d’étendre le nombre de communes et/ou sociétés qui avaient été choisies initialement.

La date de prise d'effet de l'extension du choix sera la même que la date de prise d’effet de sa candidature.

La limitation du nombre de communes et/ou sociétés peut se faire à n’importe quel moment de l’année. Une limitation n’est cependant plus admise lorsqu’une des sociétés immobilières de service public a entamé la procédure d’attribution pour un logement.


Radiation du registre

Un certain nombre de situations provoquent la radiation de la candidature.

La radiation devra avoir lieu :

  • si le demandeur n'a pas renouvelé son inscription endéans les trois mois après la réception de la demande de renouvellement;
  • si le demandeur ne répond plus aux conditions d'admission ;
  • si le demandeur a fait une fausse déclaration visant à dissimuler le non-respect d'une condition d'admission ou à bénéficier indûment de titres de priorité ;
     

La radiation peut avoir lieu :

  • si le candidat n'informe pas la société de référence endéans les deux mois de tout changement par rapport à la composition du ménage ou de tout changement par rapport à son domicile.
     

Toute décision de radier un candidat locataire doit être dûment motivée et datée et notifiée au candidat. Toute décision de radiation prise à partir du 1er janvier 2015 devra, dans  les 30 jours ouvrables, être communiquée au candidat, par courrier recommandé, par la société immobilière de service public qui a effectué la radiation. A tout moment, cette société peut, moyennant l'accord du délégué social, renoncer à la radiation de la candidature.

Conséquence de la radiation

Le candidat radié ne peut plus se réinscrire auprès d'une société immobilière de service public endéans un délai de six mois. Cette interdiction concerne toutes les 19 sociétés immobilières de service public de la Région de Bruxelles-Capitale.

 En cas de radiation, la procédure de plainte/recours peut être utilisée par le candidat.

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