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Contrat de bail

Pour pouvoir devenir locataire effectif, le candidat doit signer un contrat correspondant au contrat applicable à sa situation tel qu'adopté par le Gouvernement.

Jusqu'au 1er janvier 2013, tous les contrats étaient à durée indéterminée.

A partir du 1er janvier 2013, il existe trois contrats différents applicables à toute nouvelle signature de bail, en fonction de la situation du locataire:

  • le contrat type de bail à durée déterminée ( annexe 6 de l'AGRBC du 26/09/1996)
    Ce contrat est applicable aux locataires dont le bail prend effet après le 1er janvier 2013 sauf pour les locataires dont la situation est régie par le bail à durée indéterminée (voir ci-dessous).
  • le contrat type de bail à durée indéterminée (annexe 3 de l'AGRBC du 26/09/1996)
    Ce contrat est applicable aux locataires dont le bail a pris effet avant le 1er janvier 2013 et qui changent de logement après le 1er janvier 2013.
    Ce contrat est également applicable aux locataires qui prennent en location un logement pour la première fois à partir du 1er janvier 2013 mais qui sont reconnus handicapés à 66% et/ou âgé de plus de 65 ans ( ou un membre de leur ménage) à la date de prise d'effet du bail initial.
  • le contrat type de bail à réhabilitation. (annexe 5 de l'AGRBC du 26/09/1996)
    Ce contrat est un contrat particulier par lequel le locataire s'engage à faire des travaux qui sont déterminés en annexe à ce contrat. Il est possible, à certaines conditions, de se voir exempté du loyer dû pour les premiers mois de location.

Un des avantages de la signature d'un contrat du secteur du logement social pour le locataire est que la société immobilière de service public ne peut mettre fin au bail sans préavis motivé. Y sont également consignées les principales dispositions réglant les droits et les devoirs du locataire et du propriétaire.

Un règlement d'ordre intérieur propre à chaque société immobilière de service public est annexé au contrat et fait partie de celui-ci. Ces dispositions ne peuvent ni être contraires à la réglementation ni au contrat de bail.

Un état des lieux détaillé doit aussi être annexé au contrat de bail. Il est établi en présence des 2 parties ou de leurs représentants avant l'entrée du locataire dans les lieux. Cet état des lieux est signé par les 2 parties ou leurs représentants.

Le contrat de bail doit être enregistré dans les 2 mois de sa signature. C'est le propriétaire qui doit se charger de présenter le bail à l'enregistrement.

 

Texte complet des différents contrats type de bail

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