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Litige

Dans cette partie vous trouverez les renseignements concernant la procédure mise en place par le Code bruxellois du Logement (article 76) en cas de différend avec une société immobilière de service public.

Cette procédure comprend 2 phases:  
1.  Plainte
2.  Recours (si et seulement si la plainte n'a pas abouti)

Plainte

Toute personne concernée peut introduire auprès d'une société immobilière de service public une plainte écrite en rapport avec les missions de celle-ci.
La procédure de plainte est régie par l'article 76 du Code bruxellois du Logement.

Pour être valable et pour pouvoir être traitée, toute plainte doit être adressée par lettre recommandée à la société locale ou être déposée au siège de la société locale contre remise d'un accusé de réception.

Toute plainte ne répondant pas à cette exigence de forme est irrecevable et ne peut être traitée en tant que telle.

Attention: dans certains cas, il existe un délai à respecter pour introduire une plainte :

  • en cas de plainte concernant une décision de radiation d'une candidature prise à partir du 1er janvier 2015, le candidat dispose d'un délai de 6 mois, à dater du courrier recommandé de la société qui l'informe de la radiation, pour introduire sa plainte auprès de la société qui a procédé à la radiation de sa candidature;
  • en cas de plainte concernant une non-inscription, la personne intéressée dispose d'un délai de 6 mois, à dater du dépassement du délai imparti à la société pour l'inscription, pour introduire une plainte auprès de sa société de référence;
  • en cas de plainte concernant une inscription ne reprenant pas l'ensemble des titres de priorité auxquels le candidat aurait droit, celui-ci dispose d'un délai de 6 mois, à compter de la notification de la décision, pour introduire une plainte auprès de sa société de référence.
     

La société transmet la plainte au délégué social. Ce dernier entend les parties et peut formuler une proposition de solution dans le cadre d'un avis. Le plaignant peut être accompagné par un mandataire de son choix. Dans ce cas, la S.I.S.P. doit en être préalablement informé.

Dans les 30 jours après réception de la plainte, la société fait savoir au plaignant si sa plainte est recevable. Si le différend concerne la fin d'un bail à durée déterminée, le délai imparti à la société pour informer de sa décision sur la recevabilité de la plainte est ramené à 15 jours. A défaut d'une réponse dans ce délai, la plainte est considérée comme recevable.

Le Conseil d'administration de la société est tenu de statuer sur le fond de la plainte dans un délai de 90 jours à compter de sa réception. A défaut d'une réponse au plaignant dans ce délai, la plainte est considérée comme fondée.

Si une médiation volontaire est décidée alors qu'une plainte est introduite, le délai de 90 jours imparti à une société immobilière de service public pour traiter une plainte est suspendu jusqu'au terme du processus de médiation volontaire, sans que cette suspension ne puisse excéder 6 mois.

Si le différend concerne la fin d'un bail à durée déterminée, le délai imparti à la société pour informer de sa décision sur le fond de la plainte est ramené à 45 jours.

Il est à noter que le délégué social ne prend aucune décision en matière de plaintes.

Recours

Dans certaines situations, le plaignant est en mesure d'introduire auprès de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale un recours:

  1. lorsque sa plainte est déclarée irrecevable par la société immobilière de service public;
  2. lorsque sa plainte est déclarée non fondée par la société immobilière de service public;
  3. lorsqu'il estime ne pas avoir obtenu satisfaction (acceptation partielle de la plainte);

La procédure de recours est régie par l'article 76 du Code bruxellois du Logement. Le recours doit être introduit par lettre recommandée et adressée à la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, rue Jourdan 45-55 à 1060 Bruxelles, à l'attention du Directeur général, ou être déposé, contre remise d'un accusé de réception, à la même adresse.

Ce recours est à introduire dans les 30 jours à compter de la notification de la décision de la société immobilière de service public (à partir du moment où la société informe le locataire de sa décision dans le délai qui lui est imparti).

Si le différend concerne la fin d'un bail à durée déterminée, le délai pour introduire un recours auprès de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale est ramené à 15 jours.

La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale statue dans un délai de 60 jours et informe le plaignant de la décision qui a été prise. A défaut de notification par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale,dans ce délai, le recours est réputé fondé.

Si le différend concerne la fin d'un bail à durée déterminée, le délai imparti à la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale est ramené à 30 jours.

Si vous ne souhaitez pas utiliser cette procédure administrative dans le cadre de votre différend avec une société immobilière de service public, vous pouvez toujours vous adresser au juge de paix.

Attention : ni les sociétés immobilières de service public ni la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale ne sont compétentes pour arbitrer les conflits de voisinage. Seul le juge de paix est compétent pour ce faire.

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