Accueil / Professionnels / Réglementation / Arrêté locatif & Contrats type de bail
Accueil / Professionnels / Réglementation / Arrêté locatif & Contrats type de bail

Arrêté locatif & Contrats type de bail

La location des logements sociaux en Région de Bruxelles-Capitale est réglementée par l'arrêté du 26/09/1996 (M.B. 14/11/1996). Les dispositions de cet arrêté concernent les candidats-locataires et les locataires des Sociétés Immobilières de Service Public.
Arrêté locatif (conditions d'admission / titres de priorité / attribution / calcul du loyer) & Contrat type de bail
AGRBC 26 septembre 1996 coordonnée par la SLRB - La location des logements sociaux en Région de Bruxelles-Capitale est réglementée par l'arrêté du 26/09/1996 (M.B. 14/11/1996). Les dispositions de cet arrêté concernent les candidats-locataires et les locataires des Sociétés Immobilières de Service Public. Les matières reprises dans cet arrêté sont notamment : les conditions d'admission, les titres de priorité, l'attribution de logement et le calcul du loyer.
Contrats type de bail

Actions sur le document