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Arrêtés Ministériels - Loyer

Arrêté Ministériel - Loyer
Arrêté ministériel du 23 août 2016 (M.B. 10/10/2016) établissant la consommation moyenne annuelle de gaz d'un logement pour le chauffage devant être utilisé pour le calcul du complément de loyer pour logement passif, basse énergie ou très basse énergie dans le secteur du logement social en Région de Bruxelles-Capitale

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